Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l’utilisation du service FlorilegIA et la souscription de ses offres payantes. Elles sont conclues entre vous et la société CATLAB, SAS au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 913 687 042, 14 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux (« Catlab », « nous »).

En installant l’extension, en créant un compte ou en souscrivant une offre, vous acceptez ces Conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation ou de votre souscription.

Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs (personnes qui agissent à des fins personnelles), d’autres qu’aux professionnels (entreprises, indépendants et personnes qui agissent pour leur activité). Elles sont signalées comme telles. Rien dans ces Conditions ne prive un consommateur des droits que la loi lui garantit.

2. Définitions

3. Le service

FlorilegIA vous permet de sauvegarder, d’organiser et de retrouver les réponses, les prompts et les conversations de vos services d’IA. L’extension fonctionne directement sur les pages de ces services : elle n’envoie vos contenus à aucune intelligence artificielle et ne lit que ce que vous choisissez de sauvegarder.

Sans compte, le service fonctionne entièrement sur votre appareil. Avec un compte et une offre payante, votre bibliothèque peut être synchronisée entre vos appareils, chiffrée de bout en bout : Catlab ne peut pas en lire le contenu.

FlorilegIA n’est affilié à aucun service d’IA. Ces services peuvent modifier leurs pages à tout moment, ce qui peut empêcher temporairement l’extension de fonctionner sur l’un d’eux. Nous nous efforçons de rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais, sans pouvoir le garantir (voir l’article 16).

4. Compte, identifiant et Kit de secours

Vous pouvez créer un compte avec votre adresse e-mail (connexion par lien ou code à usage unique) ou avec Google. Vous devez fournir une adresse exacte, que vous seul utilisez, et la tenir à jour. Votre compte est personnel : ne partagez ni vos accès, ni vos codes.

Chaque compte reçoit un identifiant unique et tiré au hasard, de la forme U-XXXX-XX, visible dans Réglages → Mon compte. Il ne révèle rien de vous et permet à notre assistance de retrouver votre compte sans vous demander d’informations sensibles.

Votre bibliothèque synchronisée est chiffrée avec des clés que vous seul détenez. Conservez votre Kit de secours en lieu sûr. Si vous perdez à la fois tous vos appareils connectés, vos clés d’accès et votre Kit de secours, ni vous ni Catlab ne pourrez déchiffrer votre bibliothèque en ligne : c’est la contrepartie de la confidentialité. Catlab ne peut être tenue responsable de cette perte.

Si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu’un d’autre, déconnectez vos appareils depuis Mon compte et écrivez-nous sans attendre.

Compte inactif. Un compte sans aucune activité pendant 3 ans (ni connexion, ni synchronisation) est supprimé, avec tout son contenu en ligne : prompts, réponses et conversations. Vous êtes prévenu par e-mail 1 mois, 15 jours, 7 jours et 1 jour avant. Il suffit d’utiliser FlorilegIA connecté à votre compte pour repartir pour 3 ans. Un compte qui a un abonnement en cours n’est jamais supprimé pour inactivité.

Le service est ouvert aux personnes de 15 ans et plus. La souscription d’un abonnement est réservée aux personnes majeures et capables, ou aux mineurs autorisés par leur représentant légal.

5. Offres et limites

Le service est proposé selon trois offres, décrites sur le site au moment de votre souscription :

* Dans le respect de l’usage raisonnable décrit à l’article 6.

Les limites de l’offre Gratuit peuvent évoluer. Si elles baissent, rien de ce que vous avez déjà sauvegardé n’est supprimé : les éléments au-delà de la nouvelle limite restent conservés sur votre appareil, comme décrit à l’article 9.

Catlab peut faire évoluer le contenu des offres pour améliorer le service. Une évolution qui réduirait de façon importante une offre payante en cours ne s’applique qu’à son prochain renouvellement, après information préalable d’au moins 30 jours, et vous pouvez alors résilier sans frais.

6. Usage raisonnable

« Illimité » signifie que vous n’avez pas à compter dans un usage normal, même très intensif. Pour protéger le service et ses utilisateurs contre les abus (robots, revente, stockage massif sans rapport avec l’objet du service), un plafond technique s’applique : 10 000 réponses, 10 000 conversations et 10 000 prompts, et 500 Mo de stockage chiffré par compte (par membre pour l’offre Team).

Si vous approchez de ce plafond, nous vous prévenons à l’avance et cherchons une solution avec vous. Aucun contenu n’est supprimé du fait de ce plafond : seul l’ajout de nouveaux éléments synchronisés peut être suspendu.

7. Prix, paiement et vente par Link

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site et dans l’extension au moment de la souscription. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable dépendant de votre pays de résidence. Pour information, en France (TVA à 20 %) :

Qui vous vend l’abonnement ? Les abonnements sont revendus par Sold through Link, LLC (« Link »), société de droit américain du groupe Stripe, qui applique ses propres conditions « Sold Through Link ». Link agit comme « marchand officiel » (en anglais merchant of record) : c’est lui qui vous facture. Link encaisse le paiement, émet vos factures, calcule et reverse la TVA, et traite les remboursements. Le paiement apparaît sur votre relevé sous la mention LINK.COM* FLORILEGIA. Les conditions de Link s’appliquent à l’opération de paiement ; Catlab reste responsable de la fourniture du service décrit dans ces Conditions.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors de la commande. Il est exigible à la souscription, puis au début de chaque période de renouvellement. Catlab n’a jamais accès à vos données de carte.

Récapitulatif avant paiement. Avant de confirmer, vous voyez l’offre, la périodicité, le prix total, la date du prochain prélèvement et le lien vers ces Conditions. Le bouton de paiement indique clairement que la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation vous est envoyée par e-mail.

Changement de prix. Tout changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. Il ne prend effet qu’au renouvellement suivant, et vous pouvez résilier avant cette date sans frais. Un abonnement annuel en cours n’est jamais modifié.

Offre Team. Le prix est calculé par membre, avec un minimum de 2 membres. L’ajout d’un membre en cours de période est facturé au prorata ; un retrait prend effet au renouvellement suivant.

Essai gratuit. Les offres Pro et Team peuvent être essayées gratuitement pendant 1 mois (Team dans la limite de 10 places), sans moyen de paiement. L’essai est accordé une seule fois par personne, notamment une seule fois par compte et par adresse e-mail. Une adresse e-mail jetable ne permet pas d’en bénéficier. Pendant l’essai, toutes les fonctions de l’offre sont disponibles, sauf l’export, limité à celui de l’offre Gratuit (article 20) ; cette limite vous est indiquée à l’activation de l’essai. À la fin de l’essai, aucun prélèvement n’a lieu : vous revenez à l’offre Gratuit, sauf si vous choisissez de vous abonner.

Incident de paiement. Si un paiement échoue, Link procède à de nouvelles tentatives et vous en informe. Faute de régularisation, l’abonnement prend fin comme décrit à l’article 9, avec un délai de grâce.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an, selon votre choix. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours.

Avant chaque renouvellement annuel, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de votre faculté de ne pas reconduire l’abonnement (article L215-1 du Code de la consommation). Nous vous prévenons aussi quelques jours avant chaque renouvellement mensuel.

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Réglages → Mon compte → Gérer mon abonnement, sans avoir à vous justifier. Cette fonction est directement accessible et gratuite, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Vous recevez une confirmation par e-mail, qui précise la date de fin. Vous pouvez aussi résilier en nous écrivant à hello@florilegia.app.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l’accès à votre offre jusqu’à cette date. Sauf exercice du droit de rétractation (article 10), défaut de conformité (article 17) ou disposition légale contraire, la période entamée n’est pas remboursée.

Changer d’offre. Vous pouvez changer d’offre ou de périodicité à tout moment depuis Mon compte → Formule :

• Vers une offre supérieure (de Pro à Team, du mensuel à l’annuel, ajout de places) : le changement s’applique immédiatement, dès que le paiement est accepté. Vous ne payez que la différence : la part non utilisée de votre période en cours est déduite, au prorata.
• Vers une offre inférieure (de Team à Pro, de l’annuel au mensuel, retrait de places, retour à l’offre Gratuit) : le changement s’applique à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de cette période. Vous gardez jusque-là tous les avantages de votre offre actuelle et pouvez annuler le changement.

Offre Gratuit. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment en désinstallant l’extension, et supprimer votre compte depuis Mon compte.

9. À la fin d’un abonnement

Rien de ce que vous avez sauvegardé n’est supprimé de votre appareil. Lorsque votre abonnement prend fin :

• Délai de grâce de 3 jours : vous gardez toutes les fonctions payantes pendant 3 jours, avec un bandeau d’information, le temps de renouveler si vous le souhaitez.
• Vous repassez ensuite à l’offre Gratuit. Vos favoris, puis vos éléments les plus récents, restent sous la main dans la limite de l’offre Gratuit. Le reste est conservé intact sur votre appareil, « au-delà de l’offre Gratuit » ; vous pouvez le supprimer à tout moment (Réglages → Mes données → « Supprimer les éléments au-delà du Gratuit »).
• Export : jusqu’à la fin de votre abonnement et pendant le délai de grâce de 3 jours, vous pouvez exporter l’intégralité de votre bibliothèque ; un e-mail vous le rappelle avant la fin. Ensuite, en offre Gratuit, l’export porte sur les éléments sous la main, dans la limite de l’offre Gratuit.
• Tant que vous dépassez la limite gratuite, l’ajout et l’import de nouveaux éléments sont suspendus. Vous pouvez à tout moment libérer de la place, supprimer les éléments au-delà du Gratuit ou reprendre un abonnement : tout réapparaît alors.
• La synchronisation s’arrête. La copie en ligne chiffrée est conservée tant que votre compte existe, pour que vous retrouviez tout en vous réabonnant, même longtemps après. Elle est effacée avec votre compte : à votre demande, ou après 3 ans sans aucune activité (article 4).

Pour une équipe, ces règles s’appliquent à chaque membre, sur son propre appareil.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans frais (article L221-18 du Code de la consommation).

Lors de la commande, vous pouvez demander que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous ne payez que le montant correspondant au service fourni jusqu’à votre rétractation, calculé au prorata (article L221-25). Le reste vous est remboursé.

Pour exercer ce droit, il suffit d’une déclaration claire : depuis Mon compte → Gérer mon abonnement, par e-mail à hello@florilegia.app, ou en utilisant le formulaire figurant en annexe. Le remboursement est effectué par Link, avec le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de votre demande.

11. Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser le service de façon loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

• de contourner les limites des offres, les mesures de sécurité ou le chiffrement, ou de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ;
• d’utiliser des robots ou scripts pour créer des comptes, noter des modèles ou envoyer des requêtes en masse ;
• de décompiler, copier ou revendre le service, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• de publier dans la galerie un contenu illicite, haineux, trompeur ou qui porte atteinte aux droits d’autrui ;
• d’utiliser le service pour enfreindre les conditions des services d’IA que vous utilisez.

Vous restez seul responsable de votre utilisation des services d’IA et du contenu que vous y produisez.

12. Vos contenus

Vous restez propriétaire de tout ce que vous sauvegardez. Catlab n’acquiert aucun droit sur votre bibliothèque. Synchronisée, elle est chiffrée de bout en bout : nous ne la lisons pas, ne l’analysons pas et ne l’utilisons à aucune fin.

Vous seul décidez de ce que vous sauvegardez. Vous garantissez avoir le droit de conserver ces contenus pour votre usage. Catlab n’exerce aucun contrôle sur votre bibliothèque privée et n’en est pas responsable.

13. Galerie de modèles et contributions

La galerie propose des modèles de prompts rédigés par Catlab ou proposés par des utilisateurs. Vous pouvez les utiliser, les copier et les adapter librement pour votre usage, personnel ou professionnel.

Lorsque vous proposez un modèle, vous déclarez en être l’auteur ou disposer des droits nécessaires. Si votre modèle est publié, vous accordez à Catlab, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, le droit de le reproduire, de l’adapter (corrections, traduction, mise en forme) et de le diffuser dans le service et sa communication. Vous pouvez demander à tout moment le retrait de votre modèle de la galerie ; les copies déjà faites par les utilisateurs ne peuvent pas être retirées.

Catlab peut refuser ou retirer un modèle à sa discrétion, notamment s’il est illicite ou contraire à ces Conditions. Une éventuelle récompense (par exemple un mois offert) est attribuée selon les règles affichées au moment de la proposition ; elle n’a pas de valeur monétaire et ne peut pas être échangée.

Les notes que vous attribuez aux modèles servent uniquement à les classer. Toute manipulation des notes est interdite.

14. Propriété intellectuelle de Catlab

Le service, son logiciel, son nom, son logo, ses textes, ses visuels et la galerie (en tant que base de données) appartiennent à Catlab ou lui sont concédés. Catlab vous accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’extension et le service, pendant la durée de votre utilisation et conformément à ces Conditions. Aucun autre droit ne vous est cédé.

15. Services tiers

L’extension fonctionne sur des services d’IA édités par des tiers, que vous utilisez selon leurs propres conditions. Catlab ne contrôle ni leur disponibilité, ni leur contenu, ni leurs évolutions, et n’est pas responsable de leur fonctionnement. Les noms de ces services sont des marques de leurs titulaires, cités uniquement pour indiquer la compatibilité.

La connexion avec Google, la distribution par les boutiques d’extensions et le paiement par Link sont aussi assurés par des tiers, selon leurs propres conditions.

16. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible en continu. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident ; les fonctions locales de l’extension restent alors utilisables. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.

Nous fournissons les mises à jour nécessaires pour que le service reste conforme et sûr pendant toute la durée de votre utilisation, y compris les mises à jour de sécurité (article L224-25-25 du Code de la consommation). Vous êtes informé des mises à jour importantes.

17. Garantie légale de conformité (consommateurs)

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service. Si le service n’est pas conforme à ce qui est prévu au contrat, vous pouvez demander sa mise en conformité. Si elle est impossible, n’intervient pas dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement de la période concernée.

Pour faire jouer cette garantie, contactez-nous via la page Contact, motif « Abonnement et paiement ». Cette garantie s’applique sans préjudice des autres droits que vous tenez de la loi.

18. Responsabilité

Catlab est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. Catlab n’est pas responsable des dommages qui résultent de votre fait (par exemple la perte de votre Kit de secours et de tous vos appareils), du fait d’un tiers (notamment d’un service d’IA) ou d’un cas de force majeure.

Si vous êtes consommateur, aucune clause de ces Conditions ne limite la responsabilité de Catlab au-delà de ce que la loi permet.

Si vous êtes professionnel, la responsabilité de Catlab est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes que vous avez payées au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités sont exclues. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Nous vous recommandons d’exporter régulièrement votre bibliothèque (Réglages → Exporter) : vos données restent ainsi sous votre contrôle, quoi qu’il arrive.

19. Données personnelles et sous-traitance

Les traitements de données personnelles réalisés par Catlab sont décrits dans la politique de confidentialité.

Accord de sous-traitance (offres Pro et Team). Lorsque vous utilisez le service pour votre activité professionnelle et y enregistrez des données personnelles de tiers (clients, collaborateurs…), vous agissez comme responsable du traitement et Catlab comme sous-traitant. Les obligations de Catlab, conformes à l’article 28 du RGPD, figurent dans l’accord de sous-traitance (en anglais « DPA »), qui fait partie de ces Conditions et est disponible sur simple demande ou depuis l’espace d’administration de l’équipe. Le chiffrement de bout en bout fait que Catlab n’accède jamais au contenu de ces données.

20. Export et changement de fournisseur

Avec un abonnement Pro ou Team, vous pouvez exporter à tout moment, gratuitement et sans démarche, l’intégralité de votre bibliothèque dans des formats ouverts et lisibles (JSON et Markdown), depuis Réglages → Exporter. Ce droit dure jusqu’à la fin de votre abonnement et pendant le délai de grâce de 3 jours qui suit ; nous vous le rappelons par e-mail avant la fin.

En offre Gratuit, y compris pendant l’essai gratuit, l’export porte sur les éléments sous la main, dans la limite de l’offre Gratuit (20 réponses, 10 conversations, 10 prompts : vos favoris, puis les plus récents). Les éléments au-delà de l’offre Gratuit restent sur votre appareil : ils réapparaissent si vous vous abonnez, et vous pouvez les supprimer à tout moment.

Les formats d’export sont documentés, pour faciliter le passage vers un autre outil, conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act ») lorsqu’il s’applique. Aucun frais de sortie n’est facturé.

21. Suspension et résiliation par Catlab

En cas de manquement grave à ces Conditions (par exemple une tentative d’intrusion, une fraude ou des abus répétés), Catlab peut suspendre ou fermer le compte concerné. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous en informons au préalable, en indiquant les motifs, et vous pouvez présenter vos observations. Vous gardez la possibilité d’exporter les données de votre appareil.

Si Catlab devait arrêter définitivement le service, vous en seriez informé au moins 3 mois à l’avance. La part de votre abonnement qui couvre la période postérieure à l’arrêt vous serait remboursée, au prorata : par exemple, pour un abonnement annuel payé le 1^er janvier et un arrêt au 1^er octobre, les trois derniers mois. L’extension continuerait de vous permettre d’exporter votre bibliothèque.

22. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail ou dans l’extension au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi peuvent s’appliquer plus tôt.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut mettre fin à l’abonnement, et la période payée non utilisée est remboursée.

24. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d’abord notre assistance via la page Contact ou à hello@florilegia.app. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation de votre contrat avec Catlab. Le médiateur est un tiers indépendant qui aide les parties à trouver une solution amiable.

Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite à notre assistance. Si elle n’aboutit pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, vous pouvez saisir le médiateur :

Le médiateur agit en toute indépendance et impartialité. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la médiation et, si vous l’acceptez, d’accepter ou de refuser la solution proposée. Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal compétent.

25. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays.

Consommateurs : en cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la souscription ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe : formulaire de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi utiliser le bouton prévu dans Mon compte, ou nous écrire librement.